Date
Types
Changements réglementaires
Le 23 novembre 2023, le ministre du Travail a déposé le projet de loi 42 visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Ce projet de loi prévoit l’ajout de diverses mesures aux lois du travail, telles que la Loi sur les normes du travail (LNT) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), mettant principalement l’accent sur la prévention de ces risques, la protection des travailleuses et travailleurs dans les milieux de travail et dans l’exercice des recours destinés à assurer cette protection.
S’il est adopté dans sa version actuelle, le projet de loi aura pour effet notamment :
- De préciser que les obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement psychologique s’appliquent lorsque celui-ci provient de toute personne en milieu de travail (art. 81.18 LNT)
- De prescrire un contenu minimal pour la politique de prévention et de traitement des situations de harcèlement psychologique que l’employeur doit adopter (art. 81.19 LNT)
- De prévoir l’obligation d’inclure cette politique au programme de prévention ou au plan d’action (art. 59 et 61.2 LSST)
- D’introduire la définition de « violence à caractère sexuel » (art. 1 LSST)
- De reconnaitre les risques liés à la violence à caractère sexuel comme étant des risques psychosociaux du travail (art. 59 et 61.2 LSST)
- D’accorder un pouvoir réglementaire à la CNESST afin de déterminer des mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (art. 223 LSST)
- D’obliger l’employeur à prendre toute mesure déterminée par règlement pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (art. 51 LSST).
Il est important de noter que les modifications qui y sont proposées ne sont ni finales ni en vigueur.
Pour obtenir davantage d’informations à ce sujet, veuillez consulter le projet de loi 42.
L’APSAM vous tiendra informé de la teneur de ces modifications et de leur date d’entrée en vigueur.
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