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Actualités

Entrée en vigueur du régime permanent

Date
Types
Changements réglementaires

C’est confirmé ! La révision de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et de divers règlements, entreprise en 2021 dans le cadre de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), est maintenant complétée. 

Dans son actualité de septembre, l’APSAM vous informait de l’entrée en vigueur du régime permanent dès le 1er octobre 2025. En plus de la mise à jour de plusieurs articles de la LSST, un nouveau règlement est désormais applicable : le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPÉ). 

Le tableau ci-dessous présente les nouveaux outils publiés par la CNESST pour soutenir les milieux de travail dans l’application du régime permanent en SST, particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de prévention et de participation. 

Comment se préparer à vos nouvelles obligations en SST?  Ce guide présente, en 4 étapes, la démarche à suivre pour se conformer à la mise en place des mécanismes de prévention et de participation en établissement. 
Synthèse des mécanismes de prévention et de participation en établissement  Ce résumé permet, en un coup d’œil, de connaître les principales obligations quant aux mécanismes de prévention et de participation à prévoir dans votre milieu de travail. 
Établissements de 20 travailleurs ou plus : mécanismes de prévention et de participation 

Ce guide s’adresse aux établissements groupant 20 travailleuses et travailleurs ou plus qui doivent : 

  • Mettre sur pied un comité de santé et de sécurité (CSS)
  • Désigner un représentant en santé et en sécurité (RSS)
  • Élaborer et appliquer un programme de prévention 

Cet outil vous informe, entre autres, sur : 

  • Le fonctionnement d’un CSS (ex. : les fonctions obligatoires, les rôles des membres, les règles de fonctionnement, la formation obligatoire des membres)
  • Le RSS (ex. : le mode de désignation, les fonctions obligatoires, le temps de libération, la formation obligatoire)
  • Le programme de prévention (ex. : le contenu minimal obligatoire, son application, la fréquence de sa mise à jour)
  • L’approche par multiétablissements (ex. : conditions pour son application)
  • Le classement des établissements par niveau d’activités (niveaux 1 à 4) établi au RMPPÉ. 
Établissements de 19 travailleurs ou moins : mécanismes de prévention et de participation 

Ce guide s’adresse aux établissements groupant 19 travailleuses et travailleurs ou moins qui doivent : 

  • Élaborer un plan d’action
  • Désigner un agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS) 

Cet outil vous informe, entre autres, sur : 

  • Le plan d’action (ex. : le contenu minimal obligatoire, son application, la fréquence de mise à jour)
  • L’ALSS (ex. : le mode de désignation, les fonctions obligatoires, les droits et les obligations, la formation obligatoire
  • L’approche par multiétablissements (ex. : conditions pour son application)
  • Le classement des établissements par niveau d’activités (niveaux 1 à 4) établi au RMPPÉ. 

Les changements apportés à la LSST par la LMRSST sont tous en vigueur

Tous les changements apportés à la LSST par la LMRSST sont désormais en vigueur. 

Au moment de la rédaction de cette actualité, les changements aux articles de la LSST (entrés en vigueur le 1er octobre 2025) n’avaient pas été intégrés aux textes officiels disponibles sur le site de Légis Québec. Pour connaître l’ensemble des changements apportés à la LSST, article par article, nous vous proposons d’utiliser le tableau comparatif, publié par l’APSAM en 2021. Nous attirons particulièrement votre attention sur les éléments suivants : 

  • Programme de prévention (articles 58, 58.1 et 59)
  • Plan d’action (articles 61.1 et 61.2)
  • CSS
    • Obligation de mettre sur pied un CSS (articles 68, 68.1, 68.2 et 69)
    • Composition du CSS (articles 70 et 71)
    • Règles de fonctionnement (articles 71 à 77)
    • Fonctions obligatoires du CSS (article 78)
    • Formation obligatoire des membres du CSS (article 78.1)
  • Désignation d’un RSS, ses fonctions, ses droits et obligations, sa formation (articles 87 à 94)
  • Désignation d’un ALSS, ses fonctions, ses droits et obligations, sa formation (articles 97.1 à 97.5) 

Pour plus de détails, consultez la page Mécanismes de prévention et de participation en établissement publiée par la CNESST. 

Les conseillères et les conseillers en prévention de l'APSAM sont disponibles pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à les contacter !

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