Date
Types
Changements réglementaires
En octobre 2021, l’APSAM vous informait de l’adoption du projet de Loi 59 visant à moderniser le régime de santé et de sécurité au travail (SST). Cette date a marqué un tournant majeur dans le processus d’actualisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Par la suite, soit le 6 avril 2022, le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation est entré en vigueur, créant de nouvelles obligations pour les milieux de travail.
Mécanismes de prévention | Mécanismes de participation |
Les mécanismes de prévention réfèrent au programme de prévention et au plan d’action. | Les mécanismes de participation réfèrent au comité de santé et de sécurité (CSS), au représentant en santé et en sécurité (RSS) et à l’agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS). |
En janvier 2024, le projet de Règlement sur les Mécanismes de Prévention et de Participation en Établissement (RMPPÉ) a été publié. Or, les textes finaux de ce règlement ont récemment été adoptés par le décret 1155-2025, le 3 septembre 2025. Ce décret nous informe de la date prévue de l’entrée en vigueur du RMPPÉ, soit le 1er octobre 2025.
Le RMPPÉ établit les règles applicables en établissement en ce qui concerne le programme de prévention, le plan d’action, le CSS et le RSS. Ainsi, il prévoit :
- les délais pour l’élaboration, la mise en application et la mise à jour du programme de prévention ou du plan d’action.
- la hiérarchie des mesures de prévention aux fins de l’élaboration de ce programme de prévention ou plan d’action.
- les règles relatives à la composition du CSS, à défaut d’entente entre l’employeur et les travailleuses et les travailleurs.
- les procédures et les modalités de désignation des représentants des travailleuses et des travailleurs (pour le CSS et RSS).
- les règles de fonctionnement du CSS, à défaut d’entente entre ses membres.
- le temps minimal que le RSS peut consacrer à l’exercice de certaines de ses fonctions, à défaut d’entente entre les membres du CSS.
- le contenu et la durée des formations obligatoires pour les membres du CSS et le RSS ainsi que le délai pour y participer.
D’ailleurs, les modalités pour les formations obligatoires (CSS, RSS et ALSS) seront précisées sous peu par la CNESST. L'APSAM vous informera des précisions dès qu'elles seront connues.
À retenir : Les dispositions du RMPPÉ entreront en vigueur dès le 1er octobre 2025.
Cette étape ultime marque la fin du régime intérimaire et l’entrée en vigueur du régime permanent de la LMRSST (décret 1154-2025). Le tableau ci-dessous présente un résumé des mécanismes de prévention et de participation à mettre en place selon les deux régimes. Les changements au régime permanent sont indiqués en gras.
Régime intérimaire (jusqu’au 30 septembre 2025) | Régime permanent (à compter du 1er octobre 2025) | ||
1 à 19 travailleurs | 20 travailleurs et plus | 1 à 19 travailleurs | 20 travailleurs et plus |
Élaborer un programme de prévention | Élaborer un programme de prévention | Élaborer un plan d’action* | Élaborer un programme de prévention |
Mettre en place un CSS | Mettre en place un CSS | ||
Désigner un ALSS | Désigner un RSS | Désigner un ALSS | Désigner un RSS |
Approche multiéablissements non-applicable | Approche multiéablissements applicable | Approche multiéablissements applicable | Approche multiéablissements applicable |
*Pour les organisations municipales qui ont déjà mis en place un programme de prévention dans les établissements de 19 travailleuses et travailleurs et moins, il est possible de conserver un programme de prévention plutôt que d’élaborer un plan d’action.
Pour toute question ou pour obtenir du soutien dans la mise en œuvre des obligations relatives aux mécanismes de prévention et de participation, contactez votre conseillère ou votre conseiller régional.