Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail

À la suite de l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2021, de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l’APSAM a développé la présente page pour communiquer à sa clientèle les informations pertinentes sur les changements législatifs prévus. Celle-ci sera mise à jour régulièrement en fonction de l’évolution des informations et des outils disponibles pour soutenir les milieux de travail.

D’ailleurs, l’APSAM est en attente des grandes orientations de la CNESST pour chacun des sujets qui sont visés par la modernisation de la Loi. Ainsi, nous veillerons à vous communiquer les détails et les informations sur cette page, au fur et à mesure qu’elles seront accessibles.

Le texte de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est accessible sur le site des Publications du Québec et peut être consulté.

Tableau comparatif des articles de loi

L’APSAM rend accessible un tableau comparatif des articles ayant trait à la prévention de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) tels qui se lisaient au 5 octobre 2021 et ceux de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (LMRSST).

Régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST : application dès le 6 avril 2022

Pour connaître les dispositions applicables à compter du 6 avril 2022 et jusqu’à la date fixée par le gouvernement ou au plus tard le 6 octobre 2025 consulter la page Régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST.

Vous trouverez sur cette page :


Repérez cette icône sur nos différentes pages de notre site pour connaître les changements apportés, en lien avec la Loi modernisant le régime SST.



Les plus récentes informations, les nouveautés et des références

DateInformations et nouveautésRéférences
5 avril 2022

L’APSAM a mis à jour différents thèmes et rend accessible de nouveaux outils pour répondre aux exigences du régime intérimaire au 6 avril.

Régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST
Évaluez quels sont les mécanismes de participation à mettre en place à l’aide d’un fichier Excel et une vidéo explicative.

Comité de santé et de sécurité
Découvrez quelles sont vos obligations et utilisez des outils concrets pour réussir la mise sur pied de vos CSS ou pour vous assurer de la conformité de ceux existants.

Gestion – Introduction
Voyez quelles sont les obligations en lien avec le programme de prévention et ce qu’il doit contenir.

18 mars 2022

La CNESST rend accessible une vidéo pour avoir un aperçu des changements en matière de prévention prévus au régime de santé et de sécurité du travail. Différents sujets sont abordés dont : les mécanismes de prévention et de participation, le régime intérimaire, la violence physique ou psychologique, l’intégrité psychique et le télétravail.

Loi modernisant le régime de santé et sécurité au travail en résumé (CNESST)
7 mars 2022

L’APSAM publie une nouvelle page présentant les dispositions pour l’application du régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST, en vigueur à compter du 6 avril 2022.

Régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST
22 février 2022

L’APSAM rend accessible un tableau comparatif des articles de la LSST, tel qu’ils se lisaient au 5 octobre 2021 et la LMRSST.

4 février 2022

La CNESST rend accessible de l’information et des outils concernant l’application du régime intérimaire, en vigueur à compter du 6 avril 2022.

Consultez-les pour connaître les obligations du secteur municipal (groupe prioritaire 3) en matière de mécanisme de prévention et de participation.

La CNESST soutient les milieux de travail dans la préparation des mécanismes de prévention et de participation

Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation

Outil d'aide à l’application du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation

Application des mécanismes de prévention : comment calculer le nombre de travailleuses et travailleurs

Regrouper plusieurs établissements pour appliquer les mécanismes de prévention

Représentante ou représentant en santé et en sécurité

Agente ou agent de liaison en santé et en sécurité

28 janvier 2022

Les liens vers 2 nouveaux outils ont été ajoutés à notre page Violence conjugale ou familiale en milieu de travail : capsule de sensibilisation (CNESST) et site Web Milieux de travail alliés contre la violence conjugale (Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale).

Violence conjugale ou familiale en milieu de travail

6 décembre 2021Nouveau thème Télétravail. Vous y trouverez de l'information sur l'organisation, l'ergonomie et la santé psychologique en contexte de télétravail.

Télétravail (APSAM)

15 novembre 2021Le thème Violence en milieu de travail a été remanié afin d’y ajouter, notamment, une page sur la violence conjugale ou familiale en milieu de travail.

Violence en milieu de travail (APSAM)



Principales considérations pour le secteur municipal visant la prévention des lésions professionnelles

Les principales considérations pour le secteur municipal, ainsi que le résumé de l’objectif visé par le changement législatif, sont présentés, selon leur date d’entrée en vigueur. Pour connaître les explications et les détails entourant chacun des sujets, visitez Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé de la CNESST.

*** Compte tenu de sa mission de prévention des lésions professionnelles, l’APSAM présente ci-dessous exclusivement les modifications de la Loi qui touchent ce volet. Pour connaître l’ensemble des modifications qui ont d’autres impacts pour les milieux de travail (ex. : réparation des lésions professionnelles), consultez la page Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé de la CNESST. ***

Principales considérations pour le secteur municipal
(non exhaustives)
Résumé de l'objectif
Pour plus d’informations : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé (CNESST)
Entrée en vigueur le 6 octobre 2021
TélétravailFaire appliquer la LSST au contexte du télétravail.
Violence – préventionObliger l’employeur à prendre les mesures nécessaires sur les lieux de travail pour contrer la violence physique et psychologique incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Entrée en vigueur le 6 avril 2022
Régime intérimaire – préventionMettre en place une solution provisoire concernant la prévention et la participation des travailleurs avant l’adoption du Règlement sur les mécanismes de prévention
Entrée en vigueur à la date fixée par le gouvernement
Agent de liaison – préventionDésigner un agent de liaison en SST dans les établissements ayant moins de 20 travailleurs.
Comité de santé et sécurité – préventionRendre obligatoire le CSS dans les établissements qui ont au moins 20 travailleurs au cours de l’année.
Représentant en santé et sécurité – préventionDès qu’un comité de santé et de sécurité est formé dans un établissement, un représentant en santé et en sécurité doit être désigné par les travailleurs.
Le rôle du représentant en santé et sécurité devra être défini.
Plan d’actionRendre obligatoire un plan d’action en prévention dans les établissements de moins de 20 travailleurs.
Programme de préventionL'employeur dont l'établissement regroupe au moins 20 travailleurs au cours de l’année a l’obligation d’élaborer et de mettre en application un programme de prévention propre à cet établissement.
Programme de prévention pour plusieurs établissementsPermettre d’établir un seul programme de prévention pour un employeur ayant plusieurs établissements où s’exercent des activités de même nature.
Matières dangereuses et contaminantsIdentifier les matières dangereuses et les contaminants présents dans les établissements dans un but de prévention.
Risques psychosociauxS’assurer d’inclure les risques psychosociaux liés au travail dans la démarche de prévention


La CNESST a aussi publié un tableau qui résume les dates d’entrée en vigueur des principales modifications apportées par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.