Cette entrée en vigueur du régime permanent coïncide avec celle du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE). Ainsi, tous les changements apportés à la LSST par la LMRSST et ceux édictés par ce règlement sont désormais en vigueur.
L’APSAM a développé cette page afin d’aider les organisations municipales à se conformer à ces nouvelles exigences légales et réglementaires.
Mécanismes de prévention et de participation – Régime permanent
Le tableau ci-dessous présente un résumé des mécanismes de prévention et de participation à mettre en place selon le régime applicable : intérimaire ou permanent.
Régime intérimaire (jusqu’au 30 septembre 2025) | Régime permanent (à compter du 1er octobre 2025) | ||
|---|---|---|---|
1 à 19 travailleurs | 20 travailleurs et plus | 1 à 19 travailleurs | 20 travailleurs et plus |
| Élaborer un programme de prévention | Élaborer un programme de prévention | Élaborer un plan d’action | Élaborer un programme de prévention |
| Mettre en place un CSS | Mettre en place un CSS | ||
| Désigner un ALSS | Désigner un RSS | Désigner un ALSS | Désigner un RSS |
| Approche multiéablissements (ne s'applique pas) | Approche multiéablissements applicable | Approche multiéablissements applicable | Approche multiéablissements applicable |
Une lecture de ce tableau vous permettra de constater que les changements entre le régime intérimaire et le régime permanent, relativement aux mécanismes de prévention et de participation, sont peu nombreux pour le secteur municipal. Par exemple, pour le régime permanent :
Les établissements de 19 travailleurs et moins pourront élaborer un plan d’action au lieu d’un programme de prévention.
Ces mêmes établissements devront aussi être inclus dans l’approche par multiétablissements, si applicable (voir la section Approche par multiétablissements).
Un seul programme de prévention pourra être mis en application pour l’ensemble des établissements visés par un regroupement (voir la section Approche par multiétablissements).
De plus, le contenu obligatoire du programme de prévention est modifié au régime permanent alors que les fonctions du comité de santé et de sécurité, du représentant et de l’agent de liaison en SST sont élargies.
Le tableau ci-dessous présente les nouveaux outils publiés par la CNESST pour soutenir les milieux de travail dans l’application de ce nouveau régime :
| Ce guide présente, en 4 étapes, la démarche à suivre pour se conformer à la mise en place des mécanismes de prévention et de participation en établissement. | |
Synthèse des mécanismes de prévention et de participation en établissement | Ce résumé visuel permet, en un coup d’œil, de connaître les principales obligations quant aux mécanismes de prévention et de participation à prévoir dans votre milieu de travail. |
Établissements de 20 travailleurs ou plus : mécanismes de prévention et de participation | Ce guide s’adresse aux établissements groupant 20 travailleuses et travailleurs ou plus qui doivent :
Cet outil vous informe, entre autres, sur :
Le classement des établissements par niveau d’activités (niveaux 1 à 4) établi au RMPPE. |
Établissements de 19 travailleurs ou moins : mécanismes de prévention et de participation | Ce guide s’adresse aux établissements groupant 19 travailleuses et travailleurs ou moins qui doivent :
Cet outil vous informe, entre autres, sur :
Le classement des établissements par niveau d’activités (niveaux 1 à 4) établi au RMPPE. |
Approche par multiétablissements
Cette approche permet à un employeur possédant plusieurs établissements dont les activités sont de même nature de regrouper ceux-ci pour l’application des mécanismes de prévention et de participation, et ce, s’ils respectent plusieurs conditions.
Pour soutenir le secteur municipal, l’APSAM a développé un document d’information et d’aide à la décision sur l’approche par multiétablissements. Cet outil permet de vous guider dans vos réflexions afin de déterminer s’il est possible ou non de faire de tels regroupements au sein de votre organisation, plus particulièrement, pour le régime permanent.
De manière complémentaire, vous pouvez consulter le Guide sur l’approche par multiétablissements de la CNESST.