En juin 2023, une nouvelle section consacrée aux travaux d’arboriculture a été intégrée au Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST).
Parmi les exigences prévues, on retrouve l’obligation, pour toute travailleuse ou tout travailleur effectuant des travaux d’arboriculture, d’être titulaire d’un certificat de qualification en arboriculture de la classe appropriée ou d’un titre d’apprenti valide, et ce, à compter du 8 juin 2026 (art. 312.103, RSST).
Les modalités d’obtention de ces certificats, administrées par Emploi-Québec, ont été publiés en février.
Afin de soutenir les milieux de travail, des précisions concernant l’application de cette exigence ainsi que les modalités d’obtention du certificat ont été communiquées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Celles-ci visent à répondre aux différentes questions et préoccupations soulevées.
Les éléments de réponse présentés ci-dessous sont issus d’une communication officielle de la CNESST.
Quelle est la distinction entre les travaux d’horticulture et d’arboriculture?
« L'horticulture au Québec est une branche de l'agriculture dédiée à la culture intensive et spécialisée de végétaux : légumes, fruits, fines herbes, plantes ornementales, fleurs et arbres. Elle englobe la production en pépinière, en serre, la gestion des espaces verts, et le paysagisme, constituant une industrie verte majeure.1
Dans le cadre de travaux d’horticulture, certaines interventions peuvent inclure la taille de branche, par exemple lors de l’entretien d’un arbre d’ornement. Or, puisque la taille de branche peut relever autant de l’horticulture que de l’arboriculture, le contexte d’intervention devient essentiel pour déterminer s’il s’agit de travaux d’horticulture ou d’arboriculture. Cette distinction est renforcée par le fait que la section XXVI.III du RSST traite, entre autres, des risques spécifiques associés aux travaux d’arboriculture : risques de chute, risques électriques, utilisation d’appareils d’élévation, etc. Ces éléments constituent autant d’indices permettant de déterminer si une intervention appartient au domaine de l’arboriculture ou de l’horticulture.
À titre d’exemple, la taille rapide d’une branche cassée d’un arbre ornant un parc par un travailleur demeuré au sol et dont ce n’est pas la tâche régulière pourrait être considérée comme étant un travail d’horticulture. À l’inverse, la taille complexe de branches, qui nécessite que le travailleur grimpe dans l’arbre, ou utilise un équipement spécialisé telle une nacelle, sera considérée comme étant un travail d’arboriculture. Un autre exemple concerne l’abattage d’un arbre hors forêt. Il s’agit d’une opération complexe comprenant habituellement plus que la simple tâche de l’abattage : ébranchage, tronçonnage, déchiquetage des branches et du tronc le cas échéant, mise en place d’un périmètre de sécurité voire démontage de l’arbre en section. Ainsi, de façon générale, l’abattage d’un arbre hors forêt sera inclus dans les travaux d’arboriculture. Autant d’indices qui pourront aider à déterminer si la taille d’une branche se situe dans la sphère du travail de l’arboriculture ou à l’inverse, dans celle de l’horticulture. »
Est-ce que cette exigence s’applique en contexte de situations d’urgence?
« Dans certaines situations d’urgence, notamment à la suite d’événements naturels majeurs (tels que des inondations, des épisodes de verglas ou des tempêtes), des interventions sur des arbres endommagés peuvent être nécessaires afin d’assurer la sécurité publique. Ces interventions visent, par exemple, à dégager l’accès aux véhicules d’urgence, à faciliter le passage des premiers répondants ou à rétablir rapidement un accès sécuritaire à la voie publique.
Bien que ces travaux puissent s’apparenter à des travaux d’arboriculture, leur finalité est différente : ils sont réalisés dans un contexte d’urgence, de protection du public ou de maintien des services essentiels, et non dans le cadre d’activités professionnelles d’arboriculture.
Ainsi, les services de sécurité incendie, dans le cadre de leurs activités de lutte contre les incendies ou de sécurisation des lieux, ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un certificat de qualification ou un titre d’apprenti. Leur intervention vise prioritairement la gestion d’une situation d’urgence, et non l’exécution de travaux d’arboriculture au sens du RSST. »
L’utilisation d’une déchiqueteuse nécessite-t-elle qu’un travailleur détienne un certificat ou un titre d’apprenti valide?
« La certification n’est pas requise pour opérer une déchiqueteuse fixe, par exemple dans un écocentre. Ce type d’équipement est considéré comme une machine fixe, au même titre que d’autres équipements stationnaires présents dans un établissement.
Le ramassage saisonnier des déchets verts en bordure de chemin et leur déchiquetage ne constituent pas une activité d’arboriculture. »
Qu’en est-il de l’utilisation d’une pelle hydraulique pour retirer une souche du sol?
« L’utilisation d’une pelle hydraulique pour retirer une souche du sol n’est pas une activité d’arboriculture. »
L’APSAM tient à rappeler que les risques présents ou susceptibles de l’être lors de la réalisation de tels travaux doivent être identifiés et que des mesures de prévention adaptées doivent être mises en place (ex. : formation, procédure sécuritaire de travail, équipements de protection individuels), et ce, indépendamment de l’obligation de détenir ou non un certificat.