Date
Types
Changements réglementaires
Le 27 juillet 2023, les changements à la section XXI « MACHINES » du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) entreront en vigueur.
Ces changements visent entre autres à :
- Actualiser la section XXI – Machines, par une harmonisation des concepts et des exigences avec la normalisation canadienne et internationale en lien avec la sécurité des machines. Ce faisant :
- Une trentaine de dispositions ont été retirées. Toutefois, les obligations qui s’y rattachent ne sont pas retranchées pour autant, mais sont plutôt traitées de façon plus générale dans d’autres dispositions.
- Les numéros des articles 188.1 à 188.13 de la sous-section Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies changent, mais leurs contenus demeurent inchangés.
- Clarifier les rôles et responsabilités des différents intervenants dans l’écosystème des machines au Québec.
Un guide explicatif sera produit et diffusé par la CNESST pour aider les milieux de travail à bien comprendre les exigences.
L’APSAM, désire porter à votre attention certains détails des nouveaux articles :
174. Manuel d’instruction du fabricant : Toute machine doit être accompagnée d’un manuel d’instruction du fabricant comportant minimalement les éléments suivants :
1. Les informations permettant d’identifier et de communiquer avec le fabricant;
2. La description détaillée de la machine, de ses organes de service, de ses accessoires, de ses moyens de protection, en incluant, le cas échéant, les caractéristiques de chaque fonction de sécurité, notamment les paramètres relatifs à la fiabilité, les limites de fonctionnement, les indicateurs et les signaux d’avertissement;
3. La description de l’ensemble des utilisations pour lesquelles est conçue la machine et, le cas échéant, ses utilisations proscrites;
4. Les instructions et, le cas échéant, la formation requise pour une utilisation sécuritaire de la machine;
5. Les instructions de réglages et d’ajustement de la machine qui ont une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, le cas échéant;
6. La description de l’équipement de protection individuelle dont le port est recommandé lors de l’utilisation de la machine, le cas échéant, y compris l’information et la formation nécessaire pour l’usage de cet équipement;
7. La nature et la périodicité des inspections des fonctions de sécurité, le cas échéant;
8. Les risques n’ayant pu être éliminés par la mise en place des moyens de protection.
Si le manuel d’instruction du fabricant est inexistant ou incomplet, les éléments prévus aux paragraphes 2° à 8° du premier alinéa doivent être spécifiés par écrit par un ingénieur
178. Risques résiduels : Lorsque des risques persistent malgré la mise en place de moyens de protection appropriés ou lorsqu’il est prévisible que l’installation d’un moyen de protection sur une machine aura pour résultat de rendre raisonnablement impraticable la fonction même pour laquelle cette machine a été conçue, les risques résiduels doivent être identifiés et des mesures visant à les contrôler et les réduire doivent être mises en place, lesquelles doivent comprendre notamment :
1. Des procédures et des méthodes de travail pour une utilisation sécuritaire de la machine qui sont cohérentes avec l’aptitude attendue des travailleurs qui l’utilisent ou des autres personnes qui peuvent être exposées à la zone dangereuse de la machine;
2. La formation nécessaire pour une utilisation sécuritaire de la machine;
3. L’identification de tout équipement de protection individuelle dont le port est nécessaire pour l’utilisation de la machine, y compris l’information et la formation nécessaire pour l’usage de cet équipement;
4. La communication d’une information suffisante, incluant des avertissements, sur les risques résiduels.
Les mesures visant à contrôler et à réduire les risques résiduels doivent être déterminées en tenant compte du manuel d’instruction du fabricant ou, le cas échéant, des éléments spécifiés par un ingénieur en vertu de l’article 174 ainsi que des règles de l’art.
Voici quelques actions qui vous aideront à rencontrer ces changements :
- Élaborer une directive d’achat qui vous assurera de recevoir un manuel d’instruction de qualité qui répondra à l’article 174.
- Contacter le fabricant ou l’intégrateur de la machine afin de compléter l’information manquante, selon les changements règlementaires, au manuel d’instruction ou d’opération.
- Impliquer un ingénieur à l’équipe du projet d’implantation du cadenassage, qui sera en mesure de comprendre le programme de maîtrise des énergies dangereuses et les implications attendues.
- Intégrer une clause au devis d’appel d’offres pour la rénovation ou la construction d’un établissement, d’une infrastructure, d’un procédé, d’une machine ou d’un équipement (fixe ou mobile), semblable à la suivante : L’ingénieur-concepteur doit s’assurer que le manuel d’instructions de chacun des équipements, machines et procédés est disponible, incluant l’intégration du système. Les manuels d’instructions des machines et systèmes doivent comporter minimalement les éléments spécifiés à l’article 174 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail – Machines (RSST).
Notez bien que même si ces changements toucheront les nouvelles machines ou les modifications sur les machines existantes, il serait cohérent de réfléchir à appliquer ces exigences aux équipements existants.
Pour en apprendre davantage sur les changements, vous pouvez consulter la gazette officielle du 12 juillet 2023.