CSS et RSS : communication de la CNESST aux employeurs sur le classement des établissements par niveau

L’automne 2025 a été marqué par l’entrée en vigueur du régime permanent de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (LMRSST) ainsi que du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPÉ). L’APSAM vous a informé de ces nouveautés, en octobre dernier.

Au cours des dernières semaines, la CNESST a transmis une lettre aux employeurs afin de les informer du classement de leurs établissements par niveau en lien avec la mise en place de certains mécanismes de participation (comité de santé et de sécurité [CSS], représentant en santé et en sécurité [RSS]). Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à vérifier auprès de la personne de votre organisation qui reçoit les communications de la CNESST (ex. : la direction générale, le service des finances et de l’administration, le service des ressources humaines). Voici un extrait de cette lettre :

Combien de travailleuses et travailleurs compte votre établissement?

Les obligations applicables aux mécanismes de participation dépendent principalement du nombre de travailleuses et travailleurs dans chacun de vos établissements. Le niveau de classement des établissements est utile pour les établissements de 20 travailleuses et travailleurs ou plus qui doivent mettre en place un CSS et désigner un RSS. Les établissements de 19 travailleuses et travailleurs ou moins, qui ne sont pas inclus dans un regroupement d'établissements, doivent désigner un agent de liaison en santé et en sécurité, sans égard au niveau de classement des établissements.

Vous avez reçu la lettre de la CNESST : que devez-vous faire?

La lettre comprend la liste de chacun de vos établissements inscrits auprès de la CNESST ainsi que le niveau de classement attribué à chacun. Ces niveaux permettent de déterminer, à défaut d’entente ou jusqu’à ce qu’il y ait une entente entre les membres du CSS :

• la fréquence minimale des réunions du CSS;
• le temps minimal mensuel pour l’exercice des fonctions du RSS.

Ce classement de l’établissement par niveau précise également la date maximale à laquelle les membres du CSS et le RSS devront obtenir leur attestation de formation obligatoires. À noter que ces formations ne sont toujours pas disponibles à ce jour. 

D’ailleurs, un projet de règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 8 octobre dernier, pour prolonger de six mois les délais pour obtenir ces attestations de formation. Le projet de règlement n’est toujours pas adopté, en date de la publication de cette actualité. 

Vous n’avez pas reçu la lettre et vos établissements comptent 20 travailleuses et travailleurs ou plus, que pouvez-vous faire?

Vous pouvez d’abord consulter l’annexe 1 du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, qui présente les niveaux de classement selon les secteurs d’activité (code SCIAN). Toutefois, dans le contexte municipal, où plusieurs activités peuvent coexister au sein d’un même établissement, l’identification d’un code SCIAN précis et, par conséquent, du niveau applicable peut s’avérer plus complexe.

Pour soutenir les employeurs, la CNESST a aussi mis en ligne l’Outil de recherche du classement de l’établissement par niveau. Cet outil vous permet d’entrer le numéro civique et le code postal d’un établissement pour obtenir le niveau correspondant à l’établissement recherché. À noter que cet outil est informatif et n’a pas force de loi.

Des interrogations subsistent?

Si des établissements sont manquants dans la lettre, si vous avez un doute quant au niveau de classement indiqué pour l’établissement ou si plusieurs niveaux sont attribués pour un même établissement, il est possible de communiquer directement avec la CNESST afin d’analyser la situation.

Enfin, les conseillères et conseillers en prévention de l’APSAM sont disponibles pour vous accompagner dans la mise en place des mécanismes de prévention et de participation prévus par la LSST et le RMPPÉ. N’hésitez pas à communiquer avec la conseillère ou le conseiller attitré à votre région pour obtenir des réponses à vos questions.