Comité de santé et de sécurité

Révisé le 26 avril 2022

Ce sujet est visé par la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail (LMRSST).

Avec l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en 1979, le législateur démontrait sa volonté de faire de l’élimination des risques un projet commun pour les travailleurs et les employeurs québécois. Afin de concrétiser cette collaboration, il privilégiait la mise en place de structures paritaires. Dans le cadre de la LMRSST, au 6 avril 2022, le législateur étend cette obligation à l’ensemble des établissements de 20 travailleurs et plus.

Pour bien vivre le paritarisme, il faut en comprendre le sens et la portée. Le paritarisme, c’est l’engagement des deux parties à travailler ensemble vers un but commun dans le respect mutuel. C’est aussi voir aux intérêts de la partie que l’on représente tout en étant sensible aux responsabilités et à la vision de l’autre. Pouvoir s’entendre et développer un point de vue commun, avec des intérêts parfois différents, voilà le défi des comités paritaires de santé et de sécurité.

On peut définir le comité de santé et de sécurité (CSS) comme :

Obligations du régime intérimaire

Pour la durée du régime intérimaire (6 avril 2022 jusqu’au plus tard le 6 octobre 2025), dans chacun des établissements de 20 travailleurs et plus, un CSS doit être créé et un représentant en santé et en sécurité (RSS) doit être désigné.

Il est possible de faire des regroupements d’établissements pour mettre en place un seul CSS et un RSS pour plusieurs établissements. Il est nécessaire de respecter certaines conditions dont :

• chaque établissement compte 20 travailleurs et plus;
• les travailleurs exercent des activités de même nature c’est-à-dire des fonctions comparables et des conditions d’exercice semblables.
  
  

Exemples d’application de l’approche multiétablissements où un seul CSS pourrait être mis en place :

• un service d’incendie comprenant trois casernes où, dans chaque établissement, plus de 20 pompiers y travaillent;
• plusieurs arénas où plus de 20 travailleurs y sont assignés chacun.
  
  

Vidéo : Adaptez votre CSS : conformité aux nouvelles obligations du régime intérimaire

L’APSAM a produit la vidéo suivante afin de vous présenter les modifications légales qui s’appliquent au CSS et au RSS et vous outiller pour être conforme aux nouvelles obligations du régime intérimaire. Bonne écoute!

Pour télécharger la vidéo, cliquer sur le lien avec le bouton droit de la souris et enregistrer sur votre poste.

Démarche pour répondre aux obligations

1. De façon paritaire, faites un portrait de vos mécanismes déjà en place et déterminez ceux qui doivent être maintenus ou ajoutés.

2. En fonction des décisions, pour chacun de vos CSS, déterminez :

Documents et outils préparés par l'APSAM

Les documents de référence :

• Vers un comité de santé et de sécurité efficace
• Fiche technique no 25 : Le comité SST : les conditions du succès
• Fiche technique no 26 : Le comité SST : les pièges à éviter

Les outils pour vous soutenir dans l'élaboration de votre guide de fonctionnement :

• Comité de santé et de sécurité : mandat paritaire des directions ( 61 Ko, version du 29 mars 2022)
• Comité de santé et de sécurité : procédure de traitement des demandes SST ( 99 Ko, version du 27 juillet 2022)
• Comité de santé et de sécurité : qualités d'un bon membre ( 106 Ko, versuion du 29 mars 2022)
• Comité de santé et de sécurité : les 12 commandements du bon participant
• Comité de santé et de sécurité : plan de communication en SST ( 83 Ko, version du 1^er avril 2022)
• Comité de santé et de sécurité : ordre du jour et convocation ( 66 Ko, version du 1^er avril 2022)

• Comité de santé et de sécurité : procès-verbal ( 68 Ko, version du 1^er avril 2022)
• Comité de santé et de sécurité : grille de suivi des actions ( 63 Ko, version du 1^er avril 2022)
• Comité de santé et de sécurité : évaluation de la réunion ( 66 Ko, version du 1^er avril 2022)

Obligations pour le régime modernisé

À dates fixées par le gouvernement ou au plus tard le 6 octobre 2025, la Loi modernisant le régime de SST amènera d’autres modifications pour le CSS. Celles-ci concerneront notamment l’inclusion des établissements de moins de 20 travailleurs pour l’approche multiétablissement, l’élargissement des fonctions du CSS et le contenu et la durée de la formation obligatoire des membres. Vous pouvez consulter Modernisation du régime de SST : tableau comparatif de la LSST et de la LMRSST au chapitre IV pour voir les articles qui s’appliqueront alors au CSS. La CNESST doit aussi édicter un Règlement sur les mécanismes de prévention qui clarifiera les attentes notamment pour les CSS.