Électricité

Il n’est pas obligatoire pour les employés municipaux qui opèrent une grue, dans le cadre de travaux sur une ligne de distribution électrique, de disposer d’un certificat de compétence encadré par la Commission de la construction du Québec (CCQ). Par contre, il est essentiel, notamment en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, que cet employé soit formé pour opérer de façon sécuritaire cet équipement.

Justification

Il faut d’abord déterminer si les travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20). Cette Loi, administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ), prévoit les dispositions entourant les relations du travail, dont la formation professionnelle.

À l’article 19 de la Loi R-20, on mentionne ceci :

19. La présente loi s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie de la construction; toutefois, elle ne s’applique pas :
[...]
3°  aux travaux de construction de canalisations d’eau, d’égouts, de pavages et de trottoirs et à d’autres travaux du même genre exécutés par les salariés des communautés métropolitaines et des municipalités;
[...]
8°  aux travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par des salariés permanents embauchés directement par des communautés métropolitaines et des municipalités [...]

Donc, si les travaux liés à l’installation de poteau électrique font suite à un bris (on remplace le poteau; il s’agit de travaux d’entretien de la ligne électrique), la Loi R-20 et les règlements qui en découlent ne s’appliquent pas. Par conséquent, il n’est pas nécessaire pour l’opérateur du camion-flèche d’être titulaire d’un certificat de qualification délivré en vertu du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction.

Par contre, si les travaux sont liés à la mise en service d’une nouvelle ligne électrique, on érige une nouvelle installation, il ne s’agit pas de travaux visés par les exclusions de la Loi R-20. En effet, les travaux de fondation, d’érection et de démolition ne sont pas visés par les exclusions ci-dessus mentionnées, donc, la Loi R-20 s’applique.

Toutefois, le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction qui régit l’exercice des métiers énumérés dans ce Règlement apporte une nuance quant aux travaux de construction de lignes de transport électriques.

À l’article 3 alinéa 1 de ce Règlement, les situations non visées sont énoncées :

3. Le présent règlement ne s’applique pas :

1°  aux travaux de construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, de postes de transformation d’un pouvoir électrique et de circuits aériens d’un réseau téléphonique; [...]

Par conséquent, dans le cas de travaux liés à l’érection d’une nouvelle ligne électrique, la municipalité n’aura pas non plus à respecter les exigences quant à la nécessité pour les travailleurs de détenir un certificat de compétence en vertu du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction. Par contre, elle doit respecter les dispositions énoncées par la Loi R-20.

Enfin, bien que le certificat de compétence encadré par la CCQ ne soit pas nécessaire, il ne faut pas se soustraire à l’obligation en vertu de l’article 51 alinéa 9 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui mentionne que : « l’employeur doit s’assurer d’informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié ».

*Cette question a été posée dans le contexte des modifications survenues à l’été 2018 sur la qualification professionnelle des opérateurs de grues et la réponse a été obtenue à la suite de discussions avec un représentant de la CCQ.

Oui.

Selon la norme CSA-Z462-15, la manœuvre des disjoncteurs ou sectionneurs peut présenter un risque d’éclats d’arc. Le port d’équipements de protection individuelle (ÉPI) contre ce risque sont requis si :

• l’appareillage n’est pas installé conformément au code de construction du Québec, Chapitre V - Électricité - Code canadien de l'électricité, première partie (CSA C22.10) et modification du Québec et selon les recommandations du fabricant;
• l’appareillage n’est pas entretenu conformément aux recommandations du fabricant et aux codes et normes en vigueur notamment la norme CSA Z463 - Lignes directrices sur l'entretien des systèmes électriques;
• des portes de l’appareillage sont ouvertes ou non fixées;
• des couvercles de l’appareillage sont enlevés ou non fixés; ou
• il y a un signe probant de défaillance imminente (exemples : signes d’arc, surchauffe, pièces détachées ou pliées, dommage visible).
  
  

La norme spécifie les catégories d’ÉPI contre les éclats d’arc requis pour la manœuvre des sectionneurs si une des conditions précitées est présente (sinon les ÉPI contre les éclats d’arcs ne sont pas requis) :

• Pour un voltage de plus de 240 V et d’au plus 600 V, des ÉPI contre les éclats d’arc de catégorie 2 sont requis.
• Pour un voltage de 240 V et moins, des ÉPI contre les éclats d’arc de catégorie 1 sont requis.
  
  

Ces catégories sont déterminées sur la base des paramètres suivants de l’installation électrique :

• Courant de court-circuit d’au plus 25 kA disponible
• Temps de coupure de défaut d’au plus 0,03 seconde (2 cycles)
• Distance de travail minimale de 455 mm (18 po)
  
  

Les équipements de protection contre les éclats d’arc pour les catégories 1 et 2 :

Vêtements cotés anti-arcs (coté anti-arcs d’au moins 4 cal/cm² pour la catégorie 1 et 8 cal/cm² pour la catégorie 2) :

• Chemise à manches longues et pantalon cotés anti-arcs ou combinaison cotée anti-arcs
• Écran facial coté anti-arcs ou cagoule de tenue d’éclats d’arcs
• Veste, parka, vêtements de pluie ou garniture de casque de protection cotés anti-arcs (facultatif)
• Passe-montagne coté anti-arcs (non requis pour la catégorie 1)
  
  

Équipement de protection :

• Casque de sécurité
• Verres ou lunettes de sécurité
• Protection antibruit (bouchons d’oreille)
• Gants en cuir épais
• Chaussures en cuir (facultatif pour la catégorie 1)
  
  

N.B. Ces équipements sont destinés pour se protéger contre les éclats d’arcs. Pour la protection contre le risque de choc lors de la manœuvre des sectionneurs ou disjoncteurs de 600 V et moins, il est recommandé de porter des chaussures résistantes aux chocs avec le marquage.