Régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST

Révisé le 4 août 2022

Pictogramme Loi modernisant le régime SSTL’APSAM présente les modalités et applications concernant les mécanismes de prévention et de participation en SST pour les établissements applicables dès le 6 avril 2022 et jusqu’à la date fixée par le gouvernement ou au plus tard le 6 octobre 2025 pour le secteur municipal (groupe prioritaire 3 sous l’appellation Administration publique).
Dispositions transitoires de la modernisation du régime SSTPour faciliter la compréhension, l’APSAM publie un document présentant les textes de loi visant les Dispositions transitoires de la modernisation du régime SST.

Mécanismes de prévention

Les mécanismes de prévention réfèrent au programme de prévention et éventuellement, au plan d’action. La page Gestion – Introduction a été actualisée afin de vous présenter les nouvelles obligations.

Mécanismes de participation

Les mécanismes de participation réfèrent au comité de santé et de sécurité (CSS), au représentant en santé et en sécurité (RSS) et à l’agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS). Vous trouverez les informations actualisées à la page Structure organisationnelle.

Les changements amenés par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) doivent être analysés en trois temps :

  1. telle que la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) se lisait au 5 octobre 2021;
  2. selon la LMRSST applicable au 6 avril 2022 (appelé « régime intérimaire » ou « dispositions transitoires »)
  3. selon la LMRSST applicable aux dates fixées par le gouvernement ou au plus tard le 6 octobre 2025.

Ces mêmes changements sont différents en fonction de la taille d’un établissement :

a) Un établissement de moins de 20 travailleurs
b) Un établissement de 20 travailleurs et plus

Pour connaître l'ensemble des changements apportés, vous pouvez consulter la page Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation de la CNESST qui est l'organisme responsable de l'application du régime. Une conférence présentant ces modifications est aussi disponible : Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation : quels sont les changements?

Mécanismes de prévention et de participation pour le secteur municipal

L’APSAM vous présente un tableau résumant les obligations à mettre en place en fonction de la taille de vos établissements pour le secteur, à compter du 6 avril 2022.

Telle que la LSST se lisait au 5 octobre 2021Régime intérimaire (à partir du 6 avril 2022)
Établissement de moins de 20 travailleursÉtablissement de 20 travailleurs et plus
Programme de préventionObligatoireMaintien – obligatoireMaintien – obligatoire
  • Une municipalité qui a un programme de prévention doit le maintenir. Si une municipalité n’a pas de programme de prévention, elle doit l’élaborer.
  • Une municipalité qui est membre d’une mutuelle de prévention a déjà l’obligation d’avoir un programme de prévention et elle doit le maintenir.
Comité de santé et de sécurité (CSS)Non obligatoireNon obligatoireObligatoire
  • Lorsqu’il y a un CSS formé en vertu d’une convention qui satisfait les obligations prévues à l’article 290 LMRSST (paritaire, règles de fonctionnement prévues et fonction de participer à l’identification et l’analyse des risques), il est réputé être formé en vertu de la LMRSST.
Représentante ou représentant en santé et en sécurité (RSS)Non applicable (représentante ou représentant à la prévention – RP)Non applicableObligatoire
  • Lorsqu’il y a un représentant à la prévention nommé en vertu d’une convention qui satisfait les obligations prévues à l’article 291 LMRSST, les heures de libération prévues ne s’additionnent pas.
Agente ou agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS)InexistantObligatoireNon applicable
Approche par multiétablissementsInexistantNon applicable et ne peut être inclus dans l'approcheApplicable sous plusieurs conditions



Outil de l'APSAM : Évaluation des mécanismes de participation

Pour vous soutenir dans l'analyse de votre situation, l'APSAM rend accessible :

Évaluation des mécanismes de participation

Le fichier Excel Évaluation des mécanismes de participation ( 61 Ko, version 28 mars 2022) vous permet de brosser le portrait actuel de votre situation et de déterminer quels sont les mécanismes de participation exigés par le régime intérimaire.

La vidéo explicative suivante vous présente la façon de remplir le tableau :


Pour télécharger la vidéo, cliquer sur le lien avec le bouton droit de la souris et enregistrer sur votre poste.

Outils de la CNESST

La CNESST a publié un outil d’aide à l’application du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.

Pour calculer le nombre de travailleuses et travailleurs par établissement, consulter Application des mécanismes de prévention : comment calculer le nombre de travailleuses et travailleurs. Noter que les représentants de l’employeur sont exclus du calcul.

Chantier de construction

Le régime intérimaire s’applique aux établissements. Les chantiers de construction devront se conformer, dès le 1er janvier 2023, au Règlement sur les mécanismes de prévention qui concerne les chantiers de construction. Pour plus d’informations, consulter notre page Régime modernisé : chantier de constuction.

Retour vers la page Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail