Infractions et peines

La sanction dite administrative vise la correction d’un écart par rapport à une norme légale ou réglementaire. Ce processus administratif s’inscrit dans un objectif de prévention des lésions professionnelles (Drummondville [Ville de] et Regroupement des pompières et pompiers de Drummondville, 2011 QCCLP 7941).

Dans le cadre d’un tel processus, l’inspecteur agit comme représentant de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et s’assure du respect des lois et des règlements. Différentes situations peuvent amener un inspecteur à intervenir sur un lieu de travail : le dépôt d’une plainte par un travailleur ou un citoyen, l’exercice d’un droit de refus de travail, à la suite d’un accident de travail ou lors d’une visite de contrôle. Pour en apprendre davantage sur quoi faire lors d’une telle intervention, consulter l’article Comment gérer efficacement l’intervention d’un inspecteur de la CNESST? (CRHA).

Pouvoirs et obligations

L’inspecteur bénéficie de plusieurs pouvoirs pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues, dont la possibilité d’avoir accès aux livres, registres et dossiers en SST ou de prendre des photographies (art. 179 et 180, Loi sur la santé et la sécurité du travail [LSST]). En contrepartie, l’inspecteur doit respecter certaines obligations dont celle de communiquer le résultat de son enquête ou de son inspection à l’employeur, à l’association accréditée, aux différents intervenants en SST du milieu et au directeur de santé publique et de transmettre, le cas échéant, une copie de l’avis de correction (art. 183, LSST). Il ne peut pénétrer dans un lieu où s’exécute du télétravail lorsque celui-ci est situé dans une maison d’habitation, sans le consentement du travailleur ou une autorisation de la cour (art. 179.1 LSST).

Par ailleurs, il est interdit à toute personne d’entraver le travail d’un inspecteur (art. 185, LSST). Le défaut de respecter cette obligation expose le contrevenant à une sanction pénale et à une amende.

Ainsi, il est fortement recommandé que chaque représentant de l’organisation ait une bonne connaissance des pouvoirs et des obligations que détient un inspecteur dans le cadre de ses fonctions.

Sanctions administratives possibles

Un inspecteur qui constate qu’un employeur fait défaut de se conformer à la Loi ou aux règlements peut prendre différentes mesures. Parmi ces mesures se trouve l’émission d’un avis de correction, lequel enjoint à une personne de se conformer à la Loi ou aux règlements et fixe un délai à l’intérieur duquel cette personne doit apporter les corrections requises (art. 182, LSST). L’inspecteur laisse à l’employeur le choix des moyens et des mesures à prendre pour agir en toute conformité (art. 184, LSST).

En outre, l’inspecteur peut suspendre des travaux ou ordonner la fermeture d’un lieu s’il juge qu’il y a un danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs (art. 186, 188, LSST). Il peut aussi prendre diverses ordonnances notamment quant à la production, la fabrication et la vente d’un produit (art. 190, LSST).

La décision de l’inspecteur est exécutoire, mais peut faire l’objet d’une révision administrative auprès de la CNESST et, au besoin, d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail (TAT) (art. 191, 193, LSST).

Deux articles de la LSST sont générateurs d’infraction, soit les articles 236 et 237. La CNESST intentera une poursuite sur la base de l’un ou l’autre de ces articles.

L’article 236 prévoit que :

« Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou incite une personne à ne pas s’y conformer commet une infraction et est passible […] »

Cette infraction nécessite d’être jumelée avec un autre article de loi, soit fréquemment les articles 49 et 51 LSST, ou d’un règlement comme le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) ou le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC).

L’article 237 stipule, quant à lui, que :

« Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur commet une infraction et est passible : […] »

Cette infraction est autonome et est, de manière générale, considérée comme plus grave puisque la CNESST doit prouver que la santé, la sécurité ou l’intégrité physique du travailleur a été compromise.

Infraction de responsabilité stricte

Les articles 236 et 237 créent des infractions de responsabilité stricte ce qui signifie que la CNESST n’a qu’à prouver les éléments essentiels de l’infraction reprochée, soit le fait de contrevenir à la loi ou à un règlement, de refuser de se conformer à une décision, d’agir ou d’omettre d’agir de manière à compromettre la santé, la sécurité ou l’intégrité physique du travailleur. La CNESST n’a pas à prouver un état d’esprit coupable ou une quelconque intention.

Conséquences

Une déclaration de culpabilité est généralement synonyme d’amende. L’organisation s’expose à une première amende qui varie de 1 500 $ à 60 000 $ et jusqu’à 300 000 $ en cas de récidive. Une personne physique, quant à elle, est sujette à recevoir une amende variant de 600 $ à 3 000 $ pour une première infraction et jusqu’à 12 000 $ en cas de récidive. Ces montants sont indexés chaque année.

Être reconnu coupable implique également la possibilité pour la CNESST de requérir une ordonnance afin d’obliger l’accusé à se conformer à l’obligation qu’il a initialement fait défaut de respecter.

Autres ressources abordant les infractions réglementaires

• Les infractions prévues aux articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : délimitation des contours et limites de la responsabilité pénale (Barreau du Québec – Service de formation continue)
  Cet article traite des deux articles générateurs d’infractions prévues à la LSST. Les auteurs se penchent, entre autres, sur l’interprétation et la portée de ces articles et sur les différents moyens de défense. Il s’agit d’une revue du droit applicable et peut constituer un document de référence utile.
• Les infractions à la Loi sur la santé et la sécurité du travail : bien plus que des amendes! (Barreau du Québec – Service de formation continue)
  Cet article est particulièrement intéressant en ce qui présente, d’une part, les critères utilisés par la CNESST pour imposer ou retirer un constat d’infraction et, d’autre part, les effets collatéraux à une déclaration de culpabilité en vertu de l’article 236 ou 237 LSST (ajout d’accusation criminelle, exclusion d’une mutuelle de prévention, suspension de la licence de la Régie du bâtiment du Québec [RBQ], etc.).
• Cadre d’émission des constats d’infraction (CNESST)
  Ce document présente les grandes lignes du « cadre dans lequel l’émission et le retrait des constats d’infraction ainsi que la détermination de la peine » doivent s’effectuer.

Le régime québécois de santé et sécurité du travail en est un de « no fault » ce qui signifie qu’un travailleur qui subit une lésion professionnelle est d’office indemnisé par la CNESST, et ce, peu importe qui est à l’origine de la faute commise. En contrepartie, un travailleur ne peut exercer de recours contre son employeur ni contre son coéquipier ou le mandataire de son employeur (art. 438, 442, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [LATMP]).

Une exception à ce principe existe. Le travailleur lésé peut poursuivre au civil un employeur tiers pour recouvrer l’excédent de la perte qu’il a subie en raison de sa lésion professionnelle (art. 441, al.2, LATMP). Advenant qu’un tribunal accueille une demande en justice d’un travailleur en pareilles circonstances, l’employeur tiers sera tenu de payer une somme d’argent qui peut varier substantiellement d’une décision à une autre.

Prenons l’exemple suivant. Le travailleur d’une compagnie A qui effectue des travaux au sol sur un chantier de construction se blesse lorsqu’atteint par un outil de travail. Il s’avère qu’un employé de la compagnie B a échappé cet outil alors qu'il montait la structure du bâtiment au 3e étage. L’employé blessé pourrait ainsi poursuivre la compagnie B afin de recouvrer la différence entre ses pertes réelles et la compensation versée par la CNESST.

Ainsi, tout employeur doit garder en tête qu’il n’est pas à l’abri d’une poursuite civile. Il appert des décisions qui ont été rendues en la matière que l’employeur se doit de porter une attention particulière lorsque des travailleurs tiers réalisent leurs tâches sur un lieu de travail sous sa responsabilité.