Sécurité incendie

La réponse suivante s’applique à l’ensemble des équipements de protection individuels pour la lutte contre les incendies : casque, cagoule, gants, manteau, pantalon et les bottes.

Considérant que les normes NFPA ne sont pas réglementées au Québec, il faut interpréter les obligations de l’employeur selon l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et plus particulièrement, les articles 51.11 et 51.7.

L’article 51.11 mentionne que : « L’employeur doit notamment fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels […] ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement […]. » Comme la législation québécoise ne possède pas de règlement pour les équipements de protection individuels pour la lutte contre les incendies, on doit se tourner vers l’article 51.7.

Celui-ci mentionne que l’employeur doit notamment fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état. Il y a deux volets pertinents à cet article :

1. Fournir un matériel sécuritaire.
2. Assurer son maintien en bon état.
   
   

Dans le cas de la notion de fournir un matériel sécuritaire, l’employeur doit s’assurer que l’équipement de protection individuel pour la lutte contre les incendies utilisé par les pompiers rencontre les standards reconnus par le milieu ou par une norme de référence reconnue. À cet effet, pour les équipements de protection individuels pour la lutte contre les incendies, le standard provient de la norme NFPA 1971. Ce qui veut dire que l’employeur ne peut pas se procurer des équipements de protection individuels pour la lutte contre les incendies qui ne sont pas reconnues et homologués pour réaliser le travail demandé.

En ce qui concerne la notion d’en assurer son maintien en bon état, l’employeur doit s’assurer de respecter, en tout temps, les consignes d’entretien fournies par le fabricant tel que mentionné à la page 7 du Guide des bonnes pratiques : l’entretien des vêtements de protection pour la lutte contre les incendies de la CNESST.

Les fabricants prévoient certains critères concernant la certification des vêtements de protection individuels pour la lutte contre les incendies, entre autres :

• La réussite de l’inspection de routine et de l’inspection avancée réalisée annuellement par une personne qualifiée ou bien, par un prestataire de service indépendant reconnu et homologué.
• Le retrait du service des vêtements de protection de plus de 10 ans.
  
  

Il est important de noter que les seules entités qui peuvent attester la conformité de l’habit de combat en regard à la protection requise lors d’un incendie est le fabricant ou un prestataire de service indépendant reconnu et homologué. Après un examen minutieux de l’habit de combat, celui-ci confirmera si l’habit de combat offre ou non la protection requise pour les pompiers.

Il y a une exemption pour les vêtements de protection retirés du service afin que ceux-ci puissent être utilisés lors de la formation ou d’interventions qui ne comportent pas d’extinction, de présence de chaleur ni de situation ou la protection mécanique est requise. Pour ce faire, ceux-ci doivent répondre à la condition suivante, définie à la page 19 du Guide des bonnes pratiques : l’entretien des vêtements de protection pour la lutte contre les incendies de la CNESST : « Les vêtements de protection qui ne sont plus certifiés doivent être bien identifiés (marquage) et recensés afin que soit limitée leur utilisation. »

Selon l’article 27 du Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d'aménagement forestier qui s'applique à tous travaux d'aménagement forestier¹ : « Tout travailleur qui effectue l'abattage manuel d'un arbre à l'aide d'une scie à chaîne doit :

1. avoir reçu et réussi une formation théorique et pratique en matière de santé et de sécurité du travail, selon le contenu du cours «Santé et sécurité en abattage manuel (234-361)» du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport;
2. être titulaire d'une attestation délivrée par un organisme désigné par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à l'effet qu'il a reçu cette formation et qu'il a réussi l'examen requis. »
    

Mais qu’en est-il pour les travailleurs qui utilisent cet équipement dans d’autres situations que pour des travaux d’aménagement forestier, par exemple les cols bleus et les pompiers?

L’article 27 du Règlement sur la santé et la sécurité des travaux d’aménagement forestier ne s’applique que dans les situations de production et les zones d’abattage massives, ce qui n’est pas le cas dans le milieu municipal.

Toutefois, même si la tâche à effectuer ne répond pas à la description de travaux d’aménagement forestier, l’employeur doit notamment, en vertu de l’alinéa 9 de l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail « informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l'entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié ».

Cette obligation s’applique d’ailleurs à tous les outils, équipements, machines, produits ou procédés utilisés. Pour ce faire, vous pouvez offrir à vos travailleurs la formation du fabricant, d’un fournisseur, d’un consultant, d’une compagnie spécialisée, d’une maison d’enseignement ou tout simplement votre propre formation maison. Dans tous les cas, elles devront être développées par des personnes compétentes et respecter les prescriptions du fabricant concernant l’utilisation, l’entretien préventif, l’entreposage, la réparation, etc.

¹ « Aménagement forestier: l'ensemble des activités comprenant l'abattage et la récolte du bois, l'implantation, l'amélioration, l'entretien et la fermeture d'infrastructure, l'exécution de traitements sylvicoles, y compris le reboisement et l'usage du feu, la répression des épidémies d'insectes, des maladies cryptogamiques et de la végétation concurrente de même que toute autre activité ayant un effet sur la productivité d'une aire forestière. »