Mécanismes de prévention et de participation en chantier de construction pour le secteur municipal : précision importante

L’APSAM tient à apporter une précision importante relativement à l’application des mécanismes de prévention et de participation en contexte de chantier de construction pour le secteur municipal. Ces mécanismes ne sont pas obligatoires lorsqu’il s’agit de travaux :

• De construction de canalisations d’eau, d’égouts, de pavages et de trottoirs et d’autres travaux du même genre exécutés par les salariés des communautés métropolitaines et des municipalités;
• D’entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par des salariés permanents embauchés directement par des communautés métropolitaines et des municipalités.

D’ailleurs, bien que ces mécanismes soient facultatifs pour ces types de travaux, une organisation municipale peut tout de même décider, en fonction de l’évaluation de la situation de travail, de mettre en place ces mécanismes de prévention et de participation.

En effet, il n’en demeure pas moins que les obligations prévues à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), sauf celles du Chapitre XI, ainsi que les règlements qui en découlent, doivent être respectées par tous les acteurs sur un chantier de construction. Concrètement, cela signifie que l’organisation doit notamment identifier, dans le programme de prévention de l’établissement, les risques liés aux travaux réalisés en chantier de construction et appliquer des mesures de prévention adaptées, dont celles édictées par le Code de sécurité pour les travaux de construction.

Le Chapitre XI (art. 194 à 222) de la LSST présente les dispositions particulières relatives aux chantiers de construction. Plus spécifiquement, les mécanismes de prévention et de participation pour ces situations de travail sont régis par les articles 198 à 214 de la Loi.

Ces mécanismes sont applicables en fonction du nombre maximal de travailleurs de la construction qui occuperont simultanément le chantier à un moment donné et le coût de ce dernier. L’article 194 LSST précise, pour l’entièreté des dispositions du Chapitre XI, la définition de travailleur de la construction, c’est-à-dire un salarié au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20).

Cependant, la loi précitée ne s’applique pas à l’ensemble des travaux de construction du secteur municipal. En effet, son article 19 prévoit que :

19. La présente loi s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie de la construction; toutefois, elle ne s’applique pas :

3° aux travaux de construction de canalisations d’eau, d’égouts, de pavages et de trottoirs et à d’autres travaux du même genre exécutés par les salariés des communautés métropolitaines* et des municipalités;

8° aux travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par des salariés permanents embauchés directement par des communautés métropolitaines et des municipalités.

Par conséquent, les travailleurs d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine qui effectuent ces travaux ne sont pas considérés comme des « travailleurs de la construction » au sens de la Loi. Ils n’ont donc pas à être comptabilisés au moment de déterminer quels mécanismes de prévention et de participation doivent s’appliquer pour un chantier.

À noter que si les travaux mentionnés précédemment sont réalisés par des employés d’une organisation qui n’est ni une municipalité ni une communauté métropolitaine, ces travailleurs sont considérés comme des travailleurs de la construction. Il faut donc porter une attention particulière lorsque des travaux sont réalisés en sous-traitance puisque les mécanismes de prévention et de participation peuvent devenir obligatoires.

À noter que la CNESST offre désormais deux formations concernant les mécanismes de participation sur les chantiers de construction, soit une pour le membre d’un comité de chantier et une pour les représentants en santé et en sécurité à temps partiel.

Enfin, l’APSAM vous invite à consulter ses pages Web Régime modernisé : chantier de construction et Sous-traitance et maîtrise d’œuvre ainsi que le Tableau synthèse des mécanismes de prévention applicables aux chantiers de construction de la CNESST.