Négligence criminelle en SST : verdict maintenu en appel

Le 11 décembre 2019, l’APSAM publiait un article vous informant que l’entreprise CFG Construction inc. venait d’être reconnue coupable d’avoir causé la mort d’un de ses camionneurs en raison de sa négligence criminelle. Du même coup, elle venait d’être condamnée au paiement d’un montant de 345 000 $ soit, encore à ce jour, une amende record en santé et sécurité du travail (SST) au Québec.

Le 11 septembre 2012, un camionneur a perdu la vie lorsque le vieux camion qu’il conduisait pour CFG Construction inc. s’est renversé dans un abrupt chemin forestier.

À la base de ce verdict de culpabilité se trouve l’état mécanique du camion dont les 14 défectuosités majeures toutes reliées au système de freinage. En effet, la juge de première instance estimait que ces défectuosités préexistantes à l’accident résultaient clairement d’une omission d’assurer un entretien convenable, constituant ainsi un écart marqué avec la conduite attendue d’une entreprise raisonnable.

L’entreprise québécoise avait toutefois porté ce verdict de culpabilité en appel. Presque quatre ans plus tard, le plus haut tribunal de la province rejette l’ensemble des motifs d’appel soulevés par l’accusé.

Ce dernier est d’avis que « le jugement [en première instance] est soigné et [que] la juge cerne précautionneusement les enjeux. » La Cour d’appel retient qu’« [elle] tire des conclusions claires et précises sur la cause de l’accident : le camion était mal entretenu, ce qui dénote, en raison des devoirs qui incombaient à l’appelante, un écart marqué et important de la norme applicable dans les circonstances. »

La peine telle que déterminée initialement est ainsi maintenue.

Il est primordial de bien comprendre et de respecter vos obligations en SST. Cette compréhension permet de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs et favorise une gestion efficace et proactive de la SST en priorisant l’identification, le contrôle et l’élimination des risques présents dans le milieu de travail.

À ce sujet, l’APSAM vous invite à suivre sa formation Droits et obligations en santé et sécurité du travail et à consulter son thème Législation.

Enfin, retenez qu’aucune organisation n’est à l’abri d’une telle poursuite si elle omet de protéger la santé, la sécurité, l’intégrité physique et psychique de ses travailleurs.

Références :

Jugement sur la culpabilité (Cour du Québec) : R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 1244
Jugement sur la peine (Cour du Québec) : R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 7449
Jugement en appel (Cour d’appel) : CFG Construction inc. c. R., 2023 QCCA 1032