Changements réglementaires
La CNESST applique une politique de « tolérance 0 » à l’égard de certains dangers, et ce, pour l’ensemble des milieux de travail.
Les chutes de hauteur de plus de 3 mètres sont incluses dans cette politique de tolérance zéro, autant pour les chantiers de construction que les autres situations.
Il est essentiel, avant de débuter, de se référer au règlement applicable à la situation de travail, soit le CSTC ou le RSST, pour connaître les exigences requises en fonction des travaux qui seront réalisés.
Le CSTC
Le CSTC s’applique pour les travaux réalisés sur un chantier de construction tel que défini par l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Les articles de référence du CSTC se trouvent à la section 2.9 Protection contre les chutes.
Le RSST
Le RSST quant à lui s’applique, à moins de dispositions contraires, à tout établissement, tel que défini par l'article 1 de la LSST. Ainsi, pour les activités réalisées dans le contexte d’un établissement, les articles de référence se trouvent à la section III.1 Protection contre les chutes.
C’est le 3 janvier 2019 que des modifications au RSST ont été apportées et sont entrées en vigueur. Voici de l’information à ce sujet :
- Décret 1411-2018 : Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Décret publié dans la Gazette officielle du Québec présentant toutes les modifications réglementaires. - Modifications réglementaires : protection contre les chutes
Cet article de nos actualités vous présente les principales modifications réglementaires.
Normes CSA
Les normes suivantes, qui portent sur le thème de la protection contre les chutes, peuvent être empruntées gratuitement au Centre de documentation ou elles peuvent être achetées directement sur le site Web de CSA :
- CSA Z259.16 – Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes (cote : NO-003575)
- CSA Z259.17 – Sélection et utilisation de l’équipement et des systèmes actifs de protection contre les chutes (cote : NO-002372)
- CSA Z91-17 – Règles de santé et de sécurité pour le travail sur équipement suspendu (cote : NO-000671)
- CSA Z259.10 – Harnais de sécurité (cote : NO-000491)
- CSA Z259.1 – Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement (cote : NO-007090)
- CSA Z259.11 – Absorbeurs d'énergie individuels et cordons d'assujettissement (cote : NO-340025)
- CSA Z259.2.2 – Dispositifs autorétractables (cote : NO-002636)
- CSA Z259.15 – Connecteurs d’ancrage (cote : NO-004734)
- CSA Z259.12 – Composants de raccordement pour les systèmes individuels d'arrêt de chute (cote : NO-003145)
- CSA Z259.13 – Systèmes fabriqués en corde d’assurance horizontale (cote : NO-003583)
- CSA Z259.2.4 – Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux (cote : NO-004831)
- CSA Z259.2.5 – Dispositifs d'arrêt de chute et cordes d’assurance verticales (cote : NO-004718)
Plusieurs catégories d’emplois peuvent être touchées par le risque de chute de hauteur et différents travaux, qui ne sont pas tous liés à des chantiers de construction, sont réalisés alors que les travailleurs sont exposés au risque. En voici quelques exemples :
- Déneigement des toits (bâtiments et véhicules lourds)
- Travaux d’entretien des bâtiments (ex. : remplacement de lumières, peinture) et des piscines (ex. : nettoyage du bassin en début de saison, entretien des tremplins)
- Travaux d’inspection (ex. : unité de ventilation et climatisation, toiture)
- Travaux d’aménagement de la scène (ex. : changement de lumières, installation de banderoles, équipements sonores ou audiovisuels)
- Arrosage des jardinières Installation d’oriflammes ou de décorations de Noël
Hiérarchie des moyens de prévention
Lorsqu’il est question de protection contre les chutes de plus de 3 mètres, le réflexe premier est d’envisager d’emblée l’utilisation d’une protection individuelle soit, un équipement de retenue (harnais), un système de liaison et un point d’ancrage. Or, ce réflexe va à l’encontre de l’objectif de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui, par l’article 2, vise « l’élimination à la source même des dangers ». Donc, en matière de travail en hauteur, comme pour tous les autres risques, il impératif d’appliquer la hiérarchie des moyens de prévention, qui se présente comme suit :
- Éliminer la chute en modifiant la position du travailleur de sorte que le travail soit exécuté à partir du sol.
- Empêcher la chute en installant un garde-corps ou un système limitant les déplacements du travailleur de sorte qu’il cesse d’être exposé à la chute ou limiter la hauteur de la chute, en utilisant un moyen ou un équipement de protection collective tel un filet de sécurité.
- Arrêter la chute en fournissant un système antichute conforme et s’assurer que le travailleur le porte dans le cadre de son travail.
Afin d’obtenir davantage d’informations sur les moyens de prévention à mettre en place, en fonction de la hiérarchisation des mesures de prévention, consulter les sections suivantes.
1. Éliminer la chute : les moyens de prévention qui visent l’élimination à la source
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) impose, par l’article 2, « l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs ». Cela signifie qu’il faut en tout premier lieu, tenter d’éliminer le danger de chute de hauteur de plus de 3 mètres.
Afin de répondre à l’objectif ultime de la LSST et à la hiérarchie des moyens de prévention énoncée par les articles 33.2 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail et 2.9.1 du Code de sécurité pour les travaux de construction, il faut d’abord envisager des changements sur le plan de l’exécution des tâches ou de revoir la configuration des installations. Ainsi, la première étape est d’évaluer la possibilité de modifier la position du travailleur et prévoir, le plus possible, les opérations au niveau du sol.
Voici quelques exemples qui permettent l’élimination du risque de chute :
- Déplacer au sol les opérations d’échantillonnage, de mesurage ou de prise de lecture
- Modifier le procédé pour éliminer le transvasement en hauteur
- Utiliser un système pour accrocher et décrocher une jardinière à partir du sol (ex. : une perche)
- Descendre les systèmes de lumières au sol pour en faire leur remplacement ou faire pivoter un mât pour remplacer un accessoire
- Déneiger les toits d’un bâtiment ou d’un véhicule à partir du sol, à l’aide d’un accessoire télescopique (râteau, grattoir, pelle télescopique ou station de déneigement pour les véhicules et remorques)
- Installer les unités de ventilation ou de climatisation de manière à éliminer le risque de chute lorsque le travailleur réalise l’inspection ou l’entretien de ceux-ci (à plus de 2 mètres du bord du vide)
- Installer des équipements sur une structure avec un rail permettant de les déplacer à plus de 2 m du bord du vide lorsque leur entretien est requis (ex. : pour les caméras sur le toit)
- Prévoir, dès la conception d’un nouveau bâtiment, l’utilisation d’un escalier de service plutôt qu’une échelle fixe pour accéder à la mezzanine, à un étage supérieur ou bien au toit. Pour connaître les exigences de conception des escaliers de service, consulter l’article 22 du RSST.
Dans l’éventualité qu’aucune solution visant à éliminer le risque de chute ne soit possible, il sera nécessaire de passer à la seconde étape de la hiérarchie des moyens de prévention, soit celle d’envisager l’utilisation de moyens visant à empêcher ou limiter la chute.
2. Empêcher ou limiter la chute : les moyens de protection collective ou de limitation de déplacement
La Loi sur la santé et la sécurité du travail impose, par l’article 2, « l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs ». En suivant l’ordre de la hiérarchie des moyens de prévention, lorsqu’il est techniquement impossible d’éliminer le travail en hauteur (voir le point précédent), il faut empêcher la chute ou limiter la hauteur de chute. Par ordre de priorité, cela consiste à :
- mettre en place un garde-corps permanent ou temporaire
- installer une ligne d’avertissement
- installer un système qui limite les déplacements du travailleur faisant en sorte qu’il cesse d’être exposé à une chute
- utiliser un échafaudage
- prévoir des surfaces de recueil pour limiter la hauteur de la chute (ex. : filet de sécurité)
Le garde-corps est un moyen de prévention qui peut protéger plusieurs employés en même temps, et ce, sans effort supplémentaire. Il s’agit donc d’une protection collective très efficace.
Ainsi, l’utilisation des garde-corps doit être privilégiée pour protéger les travailleurs d’une éventuelle chute de hauteur. En effet, autant l’article 33.3 du RSST que l’article 2.9.2 du CSTC contraignent l’employeur à, en premier lieu, installer un garde-corps en bordure du vide et, en cas d’impossibilité technique (ex. : le garde-corps ne permet pas de faire les travaux), envisager les autres moyens, dont l’utilisation d’un système de protection individuelle contre les chutes. Bref, l’organisation doit démontrer que le garde-corps ne peut pas être utilisé avant d’avoir recours à un autre moyen de protection contre les chutes.
Plusieurs types de garde-corps existent sur le marché. Ils peuvent être permanents ou temporaires et leur conception doit être conforme à la réglementation applicable, selon le contexte dans lequel il sera utilisé (CSTC, RSST et Code national du bâtiment).
Depuis quelques années, les garde-corps autoportants constitués de contrepoids sont apparus sur le marché. Ces garde-corps, lorsqu’ils sont conçus et approuvés conformément aux exigences réglementaires en vigueur, peuvent être utilisés par les milieux de travail. Ils offrent différents avantages, par exemple, il n’est pas obligatoire de percer la structure pour les installer, ils peuvent convenir pour différentes configurations et ils peuvent être utilisés pour différents travaux.
Exigez du fabricant ou du fournisseur, les caractéristiques de conception de garde-corps ainsi que les instructions d’installation pour vous assurer entre autres, d’avoir la résistance requise pour bien protéger les employés.
Références documentaires
- Garde-corps (CNESST)
Page Web présentant les exigences quant à l’utilisation de garde-corps et la composition. - Danger de chute et garde-corps (CNESST)
Courte vidéo présentant les exigences de fabrication de garde-corps temporaires et en bois. - Un garde-corps conforme c'est quoi? (CNESST)
Vidéo présentant les exigences de fabrication et ainsi que des tests de résistance aux charges horizontales et verticales, en fonction des types de fixation utilisés. - Les trappes au toit : à ne pas négliger! (CNESST)
Article de la revue Prévention au travail présentant des solutions à apporter autour des trappes d’accès sur les toits. - Les systèmes d'ancrage de garde-corps sur des toits plats : fiche de prévention (ASP Construction)
Ce document présente et synthétise les résultats de recherches sur le système d’ancrage de trois modèles de garde-corps pour les toits plats.
L’installation d’une ligne d’avertissement en remplacement d’un garde-corps est possible pour l’exécution de certains types de travaux. Ceux-ci sont cités aux articles 2.9.4.0 et 3.15.5 du CSTC ainsi qu’à l’article 33.5 du RSST :
- Lors de l’exécution de travaux de toiture ou de pontage sur des surfaces ayant une pente égale ou inférieure à 15 degrés (pente 3/12) et délimiter l’aire de travail.
- Au sommet de tout escarpement ou creusement ayant une profondeur qui excède 3 m ou qui peut être une source de danger pour les travailleurs ou le public.
De plus, aux articles 2.9.2 du CSTC et 33.3 du RSST, il est indiqué que dans l’éventualité qu’un garde-corps gêne l’exécution d’un travail, il est permis de délimiter l’aire de travail avec une ligne d’avertissement afin d’empêcher l’accès à la zone à risque de chute (ex. : travaux de déneigement de toiture). Ainsi, les travailleurs qui se trouveront dans la zone à risque de chute devront utiliser un système de protection individuelle contre les chutes alors que ceux qui se trouveront dans la zone sécuritaire n’auront pas à porter cette protection individuelle.
Donc, la réglementation prévoit la ligne d’avertissement comme une mesure d’exception. Ainsi, lorsqu’un garde-corps empêche l’accomplissement d’un travail, il est possible de remplacer, temporairement, ce garde-corps par une ligne d’avertissement, à l’endroit précis où les travaux sont entravés. Attention! Cela ne signifie pas, que le garde-corps peut être remplacé par une ligne d’avertissement en bordure du vide et, ce, à n’importe quelle occasion. L’utilisation d’une ligne d’avertissement, pour des travaux qui ne constituent pas un chantier de construction, est encadrée par l’article 33.5 du RSST et l’article 354.1 du RSST définit l’ensemble des exigences de fabrication et d’installation de celle-ci.
Références documentaires
- Ligne d’avertissement (CNESST)
Page Web présentant les caractéristiques d’utilisation et d’installation d’une ligne d’avertissement avec illustrations expliquant les principes. - Déneiger un toit (CNESST)
À la section « Méthode de travail sécuritaire pour un toit plat » sont illustrés les différents éléments à prévoir lors de l’installation d’une ligne d’avertissement en vue de délimiter une aire de travail. - Comment déneiger un toit plat de façon sécuritaire? (CNESST)
Vidéo présentant les installations pouvant être mises de l’avant pour déneiger un toit plat, incluant l’utilisation d’une ligne d’avertissement. - SST – Ligne d’avertissement (Association de la Construction du Québec)
Vidéo présentant la réglementation en vigueur au CSTC pour l’utilisation et l’installation d’une ligne d’avertissement.
Un système de limitation de déplacement empêche un travailleur d’accéder à une ouverture ou un bord non protégé. Un système de limitation de déplacement est composé d’un équipement de retenue (harnais), un système de liaison et un ancrage.
La norme CSA Z259.17 : Sélection et utilisation de l’équipement et des systèmes actifs de protection contre les chutes exige, pour ce système, une distance de sécurité de 0,9m jusqu’au bord du vide où le travailleur ne peut pas accéder. En d’autres mots, ce système permet à un travailleur de s’approcher à un maximum de 0,9 m de la zone à risque de chute. Il est donc essentiel que le recours au système de limitation de déplacement fasse l’objet d’une planification rigoureuse, comme prévu à la norme CSA Z259.17, puisque dans bien des cas, une zone à risque de chute demeure accessible.
Enfin, la conception de ce type de système est encadrée par la norme CSA Z259.16 : Conception de systèmes actifs de protection les chutes.
Références documentaires
- Protection contre les chutes – Système de retenue (CCHST)
- Protection individuelle contre les chutes (Infrastructure Health & Safety Association)
Différents types (ex. : mobile, sur cadre et grosseurs d’échafaudage existent sur le marché. Le recours aux échafaudages, lorsque les travailleurs doivent effectuer des travaux en hauteur, est une solution qui permet d’assurer la sécurité de ceux-ci, notamment par la stabilité que le plancher procure, comparativement à l’utilisation des échelles. Encore faut-il que l’installation des échafaudages soit faite adéquatement pour assurer cette stabilité et éviter un effondrement ou un renversement.
Pour les chantiers de construction, la conception, le montage et démontage, l’amarrage, l’utilisation et l’examen des échafaudages sont encadrés par la section 3.9 du CSTC tandis que pour les autres travaux non couverts par la notion de chantier de construction (ex. : lavage de vitres, remplacement de luminaires), ce sont les articles 31.1 à 33 du RSST qui s’appliquent.
Références documentaires
- Échafaudages (CNESST)
Vous y trouverez une fiche « tolérance zéro » qui présente les moyens à prendre pour éviter les dangers d’effondrement ou de renversements d’un échafaudage ainsi que plusieurs publications pour l’installation, l’utilisation et la conformité des garde-corps et planchers. - Échafaudages, composant : planchers – Guide d’installation et d’utilisation (CNESST)
- Échafaudages, type : Mobiles – Guide d’installation et d’utilisation (CNESST)
- Échafaudages, type : sur cadres métalliques – Guide d’installation et d’utilisation (CNESST)
- Barre d’assurance horizontale (CNESST)
Cet équipement est conçu pour servir de point d’ancrage directement sur l’échafaudage. Qu’est-ce qu’une barre d’assurance horizontale? Quelles sont les caractéristiques d’une barre d’assurance? Quand l’utiliser et où se la procurer?
Quoique rarissime dans les milieux de travail, il est permis d’installer un filet de sécurité ou d’autres surfaces de recueil. Il s’agit alors d’un dispositif de protection collective puisqu’il protège plusieurs personnes en même temps. Lorsque le filet de sécurité est utilisé de façon verticale, il est un moyen de protection permettant d’empêcher la chute. Lorsqu’il est utilisé de manière horizontale, il limite la hauteur de chute et arrête la chute, réduisant ainsi ses conséquences.
Les filets de sécurité peuvent être considérés lors de la recherche de solution en matière de protection contre les chutes. Bien que ce système exige une attention très particulière quant à sa conception, son installation, son utilisation et son entretien, il existe des entreprises spécialisées en protection contre les chutes qui offrent cette solution pour protéger adéquatement les travailleurs.
Références réglementaires
Références documentaires
- Filet (CNESST)
- Protection contre les chutes – Systèmes de filet de sécurité (CCHST)
Site Web présentant les différentes possibilités d’utilisation d’un filet de sécurité, des conseils avant et lors de son utilisation et son entretien. - Exigences de sécurité relatives aux filets de sécurité (SUVA)
Court document français (les références aux articles de loi sont européennes), qui présente des exemples d’utilisation de filet de sécurité ainsi que des conseils pour réaliser le montage.
3. Arrêter la chute : les moyens de protection individuelle
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) impose, par l’article 2, « l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs ». En suivant l’ordre de la hiérarchie des moyens de prévention, lorsqu’il est impossible d’éliminer le travail en hauteur, il faut empêcher la chute ou limiter la hauteur de chute et, en dernier recours, utiliser un moyen de protection individuelle. Ainsi, à cette étape-ci, le travailleur est protégé des conséquences d’une blessure grave si une chute de hauteur survient. Un tel système d’arrêt de chute est constitué de 3 éléments :
- harnais de sécurité
- système de liaison
- système d’ancrage
Puisque l’utilisation d’un tel système permet à un travailleur de chuter, il est essentiel de s’assurer que le système d’arrêt de chute est bien conçu, utilisé, inspecté et entretenu. De plus, une procédure de sauvetage devra être élaborée puisqu’à cette étape-ci, la chute d’un travailleur est possible.
Pour élaborer votre procédure de sauvetage d’un travailleur qui aurait chuté, dans un délai maximal de 15 minutes, voici des documents de référence :
Le choix d’un harnais de sécurité doit prendre en considération dont la tâche à effectuer, les risques auxquels le travailleur sera exposé et l’environnement dans lequel il sera utilisé.
Un harnais de sécurité doit être conforme à la norme CSA Z259.10 Harnais de sécurité qui édicte les différentes classes auxquelles ils doivent correspondre. Les voici :
- Classe A : Arrêt de chute
- Classe D : Suspension et descente contrôlée
- Classe E : Accès limité (ex. : pour les espaces clos)
- Classe L : Travail sur une échelle
- Classe P : Maintien en position de travail
- Classe R : Résistance aux arcs électriques
À noter que le harnais doit minimalement répondre aux exigences de la classe A.
Les harnais de sécurité doivent être inspectés à différents moments et entretenus selon des règles strictes. Toutes ces directives se trouvent dans le manuel du fabricant des harnais de sécurité. Il est donc essentiel d’obtenir ces renseignements lors de l’acquisition des harnais et de s’y référer régulièrement.
Enfin, pour vous soutenir dans les activités d’inspection et d’ajustement des harnais de sécurité, l’APSAM a produit ces deux vidéos :
Références réglementaires et normatives
Normes CSA (disponibles pour emprunt au centre de documentation) :
- CSA Z259.10 – Harnais de sécurité (cote : NO-000491)
- CSA Z259.12 – Composants de raccordement pour les systèmes individuels d'arrêt de chute (cote : NO-003145)
Références documentaires
- Harnais et liaison antichute (CNESST)
Le système de liaison a pour fonction de relier le harnais au point d’ancrage, autant en protection contre les chutes qu’en limitation de déplacement. De plus, lorsqu’utilisé en protection contre les chutes, il a pour fonction d’amortir la chute afin de limiter l’impact sur le corps humain. Il existe différents équipements qui composent la liaison antichute, dont les suivants :
- Un absorbeur d’énergie et un cordon d’assujettissement (le cordon d’assujettissement, incluant l’absorbeur d’énergie, doit être d’une longueur maximale de 2 mètres). L’absorbeur d’énergie doit être placé le plus près possible du harnais (idéalement directement sur l’anneau dorsal « D » du harnais)
- Enrouleur-dérouleur (cordon autorétractable conçu pour arrêter une chute, réduire la hauteur de chute et la force d’impact). Il est important de vérifier les caractéristiques du dispositif, pour s'assurer qu'il est conçu pour le travail à réaliser (par exemple, si l’enrouleur-dérouleur est prévu pour être utilisé sur un plan de travail à l’horizontale, seulement quelques modèles sont conçus pour le faire)
- Coulisseau
- Corde d’assurance verticale ou rail guide rigide vertical
- Élément de connexion (connecteur) : crochet à ressort, anneau en D, mousqueton
À noter que le système de liaison doit minimalement comprendre le cordon d’assujettissement et l’absorbeur d’énergie OU un enrouleur-dérouleur.
Enfin, comme pour toutes les autres composantes d’un système de protection contre les chutes, les règles liées à l’entretien et l’inspection doivent être respectées. Celles-ci sont prévues dans les normes applicables ou édictées par le fabricant.
Références réglementaires et normatives
Normes CSA (disponibles pour emprunt au centre de documentation) :
- CSA Z259.11 – Absorbeurs d'énergie individuels et cordons d'assujettissement (cote : NO-340025)
- CSA Z259.2.2 – Dispositifs autorétractables (cote : NO-002636)
- CSA Z259.12 – Composants de raccordement pour les systèmes individuels d'arrêt de chute (cote : NO-003145)
- CSA Z259.2.4 – Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux (cote : NO-004831)
- CSA Z259.2.5 – Dispositifs d'arrêt de chute et cordes d’assurance verticales (cote : NO-004718)
Références documentaires
- Harnais et liaison antichute (CNESST)
- Les liaisons antichute (ASP construction)
Fiche présentant les différentes liaisons antichute offertes sur le marché et les principales consignes à respecter pour les inspecter, les ajuster et les entretenir adéquatement. - Norme Z259.11 Conséquences pratiques (Revue Travail et santé) Article scientifique résumant les impacts des changements à la norme portant sur les cordons d’assujettissements et les absorbeurs d’énergie. Si vous avez des questions sur les classes E4 et E6 des absorbeurs d’énergie, cet article présente ce que vous devez savoir.
Le système d’ancrage constitue le point d’attache du système d’arrêt de chute. Il peut être temporaire (amovible) ou permanent (fixe) et il peut être ponctuel ou continu (flexible ou rigide). Les articles 349 du RSST et 2.10.15 du CSTC précisent les exigences en fonction de l’ancrage utilisé :
a) Système d’ancrage ponctuel
b) Système d’ancrage continu flexible (corde d’assurance horizontale)
c) Système d’ancrage continu rigide
D’ailleurs, à la lecture de ces articles, il est essentiel que la conception et l’installation du système d’ancrage soient faites en conformité avec un plan d’ingénieur. Ne s’improvise donc pas qui veut bien pour faire la conception d’un tel système. Référez-vous à ces articles pour exiger que le système soit conçu selon les règles de l’art.
Aussi, la structure sur laquelle sera installé le système d’ancrage doit être capable de supporter l’effort apporté par un arrêt de chute, en plus des autres efforts pour lesquels elle a déjà été conçue (articles 349.1 RSST et 2.10.15 CSTC).
À noter qu’en plus de la résistance de l’ancrage, sa localisation est importante. Plusieurs facteurs sont à prendre en considération dont :
- le dégagement requis afin d’éviter qu’une partie du corps du travailleur heurte le sol lors d’une chute;
- l’assemblage (liaison antichute et système d’ancrage) doit limiter la force maximale d’arrêt de chute à 6 kN ou la hauteur de chute libre à 1,8 m au maximum (articles 347 RSST et 2.10.12 CSTC). Généralement et autant que possible, les concepteurs vont opter pour mettre le point d’ancrage au-dessus des épaules du travailleur pour réduire la hauteur de chute libre, la force d’impact et les risques de heurter le sol lors d’une chute;
- l’effet d’oscillation pendulaire (effet pendule) lié à une chute afin d’éviter que le travailleur qui aurait chuté heurte la paroi de la structure (articles 349.1 RSST et 2.10.15 CSTC).
Enfin, comme pour toutes les autres composantes d’un système de protection contre les chutes, les règles liées à l’entretien et l’inspection doivent être respectées. Celles-ci sont prévues dans les normes applicables ou édictées par l’ingénieur concepteur ou le fabricant.
Références réglementaires et normatives
Normes CSA (disponibles pour emprunt au centre de documentation) :
- CSA Z91-17 – Règles de santé et de sécurité pour le travail sur équipement suspendu (cote : NO-000671)
- CSA Z259.13 – Systèmes fabriqués en corde d’assurance horizontale (cote : NO-003583)
- CSA Z259.15 – Connecteurs d’ancrage (cote : NO-004734)
- CSA Z259.16 – Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes (cote : NO-003575)
Références documentaires
- Système d’ancrage pour la protection contre les chutes (CNESST)
Guide présentant différents systèmes d’ancrage ainsi que les éléments à considérer pour les installer et les utiliser. - SCAH : Dimensionnement des systèmes de corde d'assurance horizontale (IRSST)
Utilitaire destiné aux ingénieurs en conception de systèmes actifs de protection contre les chutes et aux responsables SST et aux utilisateurs qui souhaitent vérifier un système en place. Il permet de calculer la tension dans le câble et sa déflexion lors de l’arrêt de chute ainsi que le dégagement nécessaire par rapport au câble. - Protection contre les chutes – Ancrages (CCHST)
FAQ
Non, il n’est pas recommandé d’écrire directement sur les sangles d’un harnais de sécurité pour l’identifier.
En effet, les composantes chimiques des marqueurs de feutre, de ruban adhésif, de collant, de peinture, etc., pourraient être non compatibles avec les fibres du tissu et ainsi, altérer l’efficacité du harnais.
Pour l’identifier, il est important de se conformer à la norme CAN/CSA Z259.10 Harnais de sécurité, , tel qu’indiqué dans l’article 347 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail. Dans la plus récente version de cette norme, sont énoncées à la section 7 les règles quant aux marquages et aux instructions qui doivent figurer sur une étiquette résistante apposée sur le harnais de sécurité. On y mentionne entre autres, au point « h) un espace prévu pour l’identification personnelle ». C’est donc à cet endroit qu’il est permis de le faire.
Attention! Il ne faut toutefois pas écrire par-dessus les étiquettes d’instruction ou d’inspection du harnais. En tout temps, ces étiquettes doivent être présentes et lisibles sur le harnais de sécurité.
Il n’existe pas de date d’expiration sur un harnais de sécurité. Il faut plutôt se référer aux instructions du fabricant pour connaître les exigences en matière de remplacement du harnais de sécurité qui sont généralement dictées par l’inspection de l’équipement.
Ainsi, il est essentiel de réaliser :
- une inspection du harnais de sécurité, par l’utilisateur, avant chaque utilisation. Si une anomalie est décelée, l’équipement doit immédiatement être rapporté à son supérieur immédiat et retiré du service pour qu’une personne qualifiée procède à son inspection;
- une inspection, par une personne qualifiée (qui détient un certificat de compétence en ce sens), au moins à chaque année, ou, selon les recommandations du fabricant de l’équipement.
Enfin, un harnais de sécurité ayant servi à arrêter une chute ou celui ayant un indicateur d’arrêt de chute activé doit immédiatement être retiré du milieu de travail.
Il est recommandé de porter le harnais de sécurité par-dessus les vêtements de protection.
Ces dernières années, une nouvelle tendance à vu le jour et elle pourrait s’avérer dangereuse lors d’une chute de hauteur; soit le port du harnais de sécurité sous les vêtements de protection, en particulier lors de travaux en espaces clos.
Les raisons souvent évoquées sont les suivantes :
- éviter de tacher le harnais;
- limiter le temps et les coûts d’entretien;
- certains vêtements sont munis d’une ouverture dans le dos, etc.
Soucieuse d’assurer la pérennité de la sécurité des travailleurs exposés à une chute, l’APSAM a adressé une demande du comité de liaison CNESST-IRSST, afin d’obtenir leur avis sur ce sujet.
Il en résulte que le port du harnais sous les vêtements de protection apparaît incorrect et ne doit pas être accepté, notamment parce que l’on ne doit jamais modifier un vêtement de protection.
À notre connaissance, il n’existe pas de normes qui incluent des recommandations pour permettre de porter un harnais de sécurité sous le vêtement de protection. Si de telles normes venaient à exister, le fabricant qui offrirait un vêtement de protection avec une ouverture dorsale pour laisser passer l’anneau en D du harnais de sécurité
- l’aurait conçu comme tel;
- aurait réussi les essais de performance exigés par la norme avec cette ouverture;
- indiquerait dans la notice d’information la façon de porter le vêtement de protection et le harnais de sécurité. Sans quoi, il pourrait y avoir un risque de blessures ou d’une strangulation par le vêtement au niveau du cou lors d’une chute avec l’utilisation d’un dispositif de protection contre les chutes.
À noter que les essais exigés pour tester les harnais, les cordons d’assujettissement et l’absorbeur d’énergie sont tous exécutés par-dessus les vêtements. Les comportements de ces systèmes portés sous les vêtements ne sont donc pas connus.
Si le fabricant juge que son système antichute peut être porté sous des vêtements, il devrait l’indiquer dans sa notice d’instructions, comme le précise la norme ANSI/ASSE Z359.1-2007 American National Standard Safety Requirements for Personal Fall Arrest Systems, Subsystems, and Components :
Article 5.3.2 Instructions shall contain the following information:
- proper method of use and limitations on use of the equipment;
- inspection procedures required to assure the equipment is in serviceable condition and operating correctly;
Article 5.4.2 Full Body Harness. In addition to the requirements in 5.3, instructions for full body harnesses shall include:
- donning, fitting, adjustement, and use information including warnings against improper methods of assembly;
De plus, cette nouvelle tendance à porter le harnais sous le vêtement de protection amène une autre problématique : certains travailleurs pratiquent volontairement une ouverture dans leur vêtement de protection afin de pouvoir fixer le dispositif antichute à leur harnais.
En faisant une ouverture dans un vêtement de protection, l’utilisateur le modifie de façon majeure. Le vêtement de protection perd son intégrité et n’offre plus la protection pour laquelle il a été conçu et testé.
Voici quelques exemples de questions et de problèmes que soulève ce type de modification :
- Si le vêtement est prévu pour protéger contre les particules solides, une proportion de celles-ci pourront pénétrer à l’intérieur du vêtement par cette ouverture non prévue.
- À quel niveau de protection correspond un vêtement de protection contre les éclairs d’arcs électriques à travers lequel on a percé un trou?
- Un vêtement de protection prévu pour résister à une flamme intense de courte durée offre-t-il la même protection s’il est percé?
Cette façon de faire rend aussi le déshabillage plus difficile, ce qui contrevient aux recommandations des normes de conception des vêtements de protection contre la flamme et la chaleur, contre les projections de métal en fusion et d’étincelles et contre les éclairs d’arcs électriques qui précisent que ces vêtements de protection doivent être conçus pour être retirés rapidement en cas d’urgence.
- ASTM F1002-15 (2021) Standard Performance Specification for Protective Clothing and Materials for Use by Workers Exposed to Specific Molten Substances and Related Thermal Hazards
5.2 Garment design shall permit easy and rapid removal.
Cette norme est disponible au centre de documentation de l'APSAM (cote NO-002352) - ASTM F1506-22 Standard Performance Specification for Flame Resistant and Electric Arc Rated Protective Clothing Worn by Workers Exposed to Flames and Electric Arcs
X1.2.2 Garment design should permit easy and rapid removal. Closure design should be appropriate for easy removal of the garment.
Cette norme est disponible au centre de documentation de l'APSAM (cote NO-003789)
Il y aurait aussi plusieurs problèmes à faire passer le cordon d’assujettissement et l’absorbeur d’énergie par le collet du vêtement :
- Il y a un risque de blesser le travailleur à la gorge ou au cou en cas de chute, entre autres si le col est fermé solidement.
- La tension exercée par le cordon sur le col pourrait amener le travailleur à ouvrir le col, ce qui diminuerait la protection prévue par le vêtement.
Pour toutes ces raisons, il est recommandé de porter le harnais de sécurité par-dessus les vêtements de protection.
Pour obtenir de plus amples informations sur l’utilisation, l’entretien et la certification de vos harnais et vêtements de protection, nous vous invitons à consulter le manuel d’instruction de ceux-ci ou à communiquer avec les fabricants.
Nous remercions de leur précieuse collaboration la Direction prévention-inspection, secteur des établissements de la CNESST, ainsi que la Ville de Trois-Rivières.
Oui, si l’analyse de risque le requiert. En effet, l’identification des risques liés à la tâche permettra de déterminer les mesures de prévention à mettre en place. Si les EPI sont retenus, par exemple lors des travaux de dépannage en hauteur de l’installation électrique ou d’appareillage (luminaire, aérotherme, pont roulant, etc.), et que le risque d’éclat d’arc est présent, en plus des EPI conventionnels aux risques électriques, un harnais de classe R devra être sélectionné. Référez-vous à la page Électricité : Équipements de protection pour en savoir plus sur les EPI adaptés aux risques électriques.